Arnaques aux panneaux solaires et aux pompes à chaleur : les repérer et s’en protéger

Mis à jour le 15 octobre 2026

Panneaux solaires et pompes à chaleur font partie des travaux où les arnaques sont les plus fréquentes. En 2023, la moitié des établissements contrôlés par la répression des fraudes dans la rénovation énergétique présentaient des irrégularités. La loi s’est durcie depuis : voici comment reconnaître une offre douteuse, ce que vous pouvez exiger et quoi faire si vous avez déjà signé.

Le démarchage est interdit : la règle à retenir

Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit depuis 2020. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a étendu cette interdiction aux SMS, aux courriels et aux réseaux sociaux. Elle vise les travaux d’économies d’énergie, les installations de production d’énergie renouvelable comme les panneaux solaires, et les travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. La seule exception concerne l’exécution d’un contrat que vous avez déjà signé.

Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Surtout, le contrat conclu à la suite d’un démarchage interdit est nul.

Concrètement, si une entreprise vous appelle, vous écrit ou vous contacte sur un réseau social pour vous proposer des panneaux solaires ou une pompe à chaleur alors que vous n’avez rien demandé, elle est déjà dans l’illégalité. C’est un signal d’alerte suffisant pour ne pas aller plus loin.

Personne ne vient « de la part de l’État »

France Rénov’ le rappelle : un conseiller du service public ne vous appellera jamais sans que vous l’ayez sollicité. Si une personne disant travailler pour France Rénov’, l’Anah ou l’État vous contacte et essaie de vous faire signer un devis, c’est une arnaque. La répression des fraudes (DGCCRF) relève aussi de faux audits et des vendeurs qui se présentent comme liés à une collectivité ou à un organisme public.

Les signaux d’alerte

• Une offre trop belle : « travaux payés par l’État », « panneaux à 1 € », installation qui « s’autofinance ». Aucun dispositif public ne prend en charge la totalité d’une installation pour tous les ménages, et MaPrimeRénov’ ne finance pas les panneaux photovoltaïques.
• L’urgence : « il faut valider tout de suite », « ce n’est qu’une formalité, ça ne vous engage à rien ». Un vrai conseiller vous informe, un fraudeur vous bouscule.
• Des travaux présentés comme obligatoires, « sous peine de taxes » ou d’amende.
• Des promesses d’aides qui n’existent plus ou qui ne couvrent pas les travaux proposés.
• Une demande de documents personnels : numéro fiscal, RIB, mandat SEPA. Ils peuvent servir à usurper votre identité et à demander une aide à votre place.
• Un acompte réclamé le jour de la signature à domicile : c’est interdit pendant 7 jours.
• Un crédit glissé dans les papiers que vous n’avez pas demandé.
• Un devis flou : marque et puissance des équipements absentes, prix global sans détail, pas de délai de rétractation indiqué, pas de coordonnées du médiateur de la consommation.
• Un label RGE douteux ou de faux avis clients affichés sur un site.

Vos droits si vous signez chez vous

Un contrat signé à votre domicile, sur un salon ou lors d’une visite est un contrat « hors établissement ». Le Code de la consommation vous protège :

• 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier. Pour des travaux ou des services, le délai court à partir de la signature du contrat ; pour un simple achat de matériel livré, à partir du lendemain de la livraison.
• Aucun paiement pendant 7 jours après la signature : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement (article L. 221-10 du Code de la consommation). Les travaux ne peuvent pas non plus commencer pendant ce délai, sauf exceptions très limitées comme une réparation urgente que vous avez demandée.
• Un formulaire de rétractation doit être joint au contrat. Le contrat doit indiquer l’identité de l’entreprise, la description précise des équipements, le prix total TTC, les délais, les garanties et le médiateur de la consommation.
• Si l’entreprise ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois.
• L’entreprise doit vous rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours qui suivent votre rétractation.

Comment vérifier une entreprise avant de signer

1. Demandez son numéro de qualification RGE et vérifiez-le dans l’annuaire officiel France Rénov’ ou auprès de Qualit’EnR (QualiPV pour le solaire, QualiPAC pour les pompes à chaleur). La qualification RGE est exigée pour la plupart des aides publiques.
2. Vérifiez qui fera les travaux. Avant la signature, le vendeur doit indiquer s’il détient le label exigé pour chaque type de travaux et, s’il fait appel à des sous-traitants, qui ils sont et s’ils sont qualifiés. À défaut, le contrat est nul.
3. Créez vous-même votre compte sur la plateforme de demande d’aide. Vous pourrez ensuite désigner un mandataire si vous avez besoin d’aide.
4. Comparez plusieurs devis et prenez le temps de réfléchir. Pour une pompe à chaleur, le devis doit reposer sur un bilan thermique de votre logement ; pour des panneaux solaires, sur l’étude de votre toiture et de votre consommation.
5. Regardez ses publicités. Depuis le 1er octobre 2026, toute publicité ou site qui propose des travaux de rénovation énergétique doit afficher le bandeau du service public France Rénov’, avec un lien vers son site. Son absence est un mauvais signe.

Vous avez déjà signé ? Que faire

• Vous êtes dans les 14 jours : envoyez le formulaire de rétractation (ou une lettre) en recommandé avec accusé de réception.
• Le contrat fait suite à un démarchage interdit, ou le vendeur n’a pas indiqué s’il était qualifié : le contrat peut être nul. Faites-vous conseiller avant de payer quoi que ce soit.
• Signalez les faits sur SignalConso, le site de la répression des fraudes, et rapprochez-vous de la maison de la justice et du droit la plus proche.
• Si les démarches en ligne vous mettent mal à l’aise, une maison France Services ou le CCAS de votre commune peut vous accompagner.

Comment fonctionne RenovArtisan

Nous ne faisons aucune prospection : nous ne vous contactons que si vous avez rempli vous-même un formulaire de demande. RenovArtisan ne vous demande jamais de paiement, de RIB ni de numéro fiscal, et vous ne signez rien avec nous. Après confirmation, votre demande est confiée à une seule société partenaire qualifiée RGE, qui vous recontacte pour étudier votre projet. Vous restez libre de comparer avec d’autres devis et de demander l’avis d’un conseiller France Rénov’ avant de vous engager. Le détail est expliqué dans notre méthode.

Questions fréquentes

Une personne m’a appelé « de la part de France Rénov’ ». Que faire ?

Raccrochez et ne donnez aucune information. Un conseiller France Rénov’ ne vous appelle jamais sans que vous l’ayez sollicité. En cas de doute, contactez vous-même France Rénov’ au 0 808 800 700 et signalez l’appel sur SignalConso.

Un démarcheur peut-il encaisser un acompte le jour de la signature ?

Non. Pour un contrat signé à domicile, aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant 7 jours, qu’il s’agisse d’un acompte, d’un chèque ou d’un mandat de prélèvement (article L. 221-10 du Code de la consommation).

Les panneaux solaires « gratuits » ou « à 1 € » existent-ils ?

Non. Aucun dispositif public ne prend en charge la totalité de l’installation pour tous les ménages, et MaPrimeRénov’ ne finance pas les panneaux photovoltaïques. Ces offres cachent le plus souvent un crédit ou un prix gonflé. Les aides réelles sont détaillées dans notre guide des aides aux panneaux solaires.

Puis-je annuler un contrat signé après un appel ou un SMS non sollicité ?

Pour des travaux de rénovation énergétique ou des panneaux solaires, la prospection non sollicitée par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux est interdite et le contrat conclu à la suite est nul. Faites-vous conseiller (maison de la justice et du droit, association de consommateurs) avant de payer.

Comment vérifier qu’une entreprise est vraiment RGE ?

Demandez son numéro de qualification et recherchez-la dans l’annuaire officiel sur france-renov.gouv.fr. Vérifiez que la qualification couvre bien les travaux proposés : le solaire photovoltaïque et les pompes à chaleur relèvent de qualifications différentes.