Panneaux solaires : les démarches étape par étape (mairie, Enedis, Consuel)

Mis à jour le 12 octobre 2026

Installer des panneaux solaires demande quelques démarches administratives : une autorisation de la mairie, une déclaration ou demande de raccordement au réseau, une attestation de conformité et, si vous vendez votre surplus, un contrat d’achat. Voici l’ordre, les délais et qui fait quoi.

Étape 1 : se renseigner et déposer la déclaration préalable en mairie

Commencez par la mairie : elle vous indique les règles locales (plan local d’urbanisme, secteur protégé) et c’est elle qui reçoit votre dossier.

• Quelle autorisation ? Sur un bâtiment existant, une installation qui modifie l’aspect extérieur demande une déclaration préalable (article R. 421-17 du code de l’urbanisme).
• Quel délai ? 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, 2 mois en général en secteur protégé. Si le dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous le signaler.
• Sans réponse ? Le silence de la mairie vaut en principe non-opposition, sauf exceptions (site classé, monument historique…). Demandez alors un certificat de non-opposition : Enedis l’exige pour considérer votre demande de raccordement comme complète.
• La mairie peut-elle refuser ? Le code de l’urbanisme limite ses possibilités de s’opposer, pour raison d’aspect extérieur, à une installation correspondant à la consommation domestique des occupants, soit au plus 3 kWc par tranche de 100 m² de surface de plancher. Les secteurs protégés et l’avis des Architectes des Bâtiments de France restent à part.

Étape 2 : choisir l’installateur et signer le devis

Vérifiez la qualification RGE de l’entreprise, l’assurance décennale et le détail du devis avant de signer. Notre guide choisir et vérifier un installateur RGE explique comment faire, et nos repères de prix aident à comparer.

Étape 3 : la demande de raccordement à Enedis

• Où ? En ligne, sur l’espace Enedis Connect, pour les installations jusqu’à 36 kVA. Dans les communes desservies par une entreprise locale de distribution, adressez-vous à elle.
• Quel choix ? Injection du surplus (le cas le plus courant), injection de la totalité ou autoconsommation sans injection ; et si vous voulez bénéficier de l’obligation d’achat.
• Quel contrat ? Un contrat d’accès au réseau pour l’injection du surplus vendu à EDF OA ou cédé gratuitement, ou une convention d’autoconsommation sans injection.
• Des travaux ? Dans la majorité des cas résidentiels, l’injection du surplus ne demande aucun travaux, et la mise en service peut se faire à distance si le compteur Linky est opérationnel. Un passage en triphasé, à vos frais, peut être nécessaire au-delà de 6 kVA injectés ou de 18 kVA installés.

Pour la revente, la demande de raccordement vaut aussi demande de contrat d’achat : voir notre guide de la revente du surplus.

Étape 4 : la pose et l’attestation Consuel

Toute installation photovoltaïque raccordée au réseau doit disposer d’une attestation de conformité, quel que soit son mode d’injection. L’installateur envoie le formulaire au Consuel, qui appose son visa sous un délai d’un mois au plus ; une visite de contrôle peut être programmée et allonger ce délai. Le référentiel est le guide UTE C15-712-1, ou la norme XP C15-712-3 en présence de batteries.

Étape 5 : la mise en service et le contrat d’achat

Une fois l’attestation Consuel obtenue, le gestionnaire de réseau met l’installation en service. Si vous vendez votre surplus, EDF OA vous contacte ensuite pour signer le contrat d’achat de 20 ans.

Étape 6 : l’assurance et les impôts

• Assurance. Une responsabilité civile couvrant la production d’électricité est obligatoire. Pour les non-professionnels, elle est en général intégrée au contrat multirisque habitation sans surprime : demandez une confirmation écrite à votre assureur.
• Impôts. Les revenus de la vente sont exonérés jusqu’à 3 kWc sous conditions ; au-delà, ils se déclarent en général au régime micro-BIC. Les panneaux sont exonérés de taxe foncière.

Récapitulatif

Questions fréquentes

Faut-il un permis de construire pour des panneaux solaires sur le toit ?

Sur une maison existante, une déclaration préalable suffit en général. Renseignez-vous en mairie pour les cas particuliers (secteur protégé, construction neuve, installation au sol importante).

Qui fait les démarches : moi ou l’installateur ?

Il est conseillé de mandater l’installateur pour les démarches et d’en suivre vous-même les étapes, notamment sur les espaces en ligne d’Enedis et d’EDF OA.

Dois-je déclarer une installation sans revente ?

Oui. Même en autoconsommation totale, l’installation doit être déclarée au gestionnaire de réseau et être conforme aux règles de sécurité électrique.

Un kit solaire à brancher sur une prise est-il concerné ?

Une déclaration au gestionnaire de réseau reste obligatoire pour toute installation de production raccordée à une installation intérieure. Renseignez-vous sur les conditions précises auprès d’Enedis.